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  • CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  1. Toutes nos ventes sont réputées être exécutées à Oudsbergen.
  2. Nos conditions générales de vente priment sur les conditions de nos acheteurs. Les éventuelles conditions d’achat de l’acheteur nous engagent uniquement si nous les avons explicitement acceptées dans la confirmation de la commande.
  3. Nos représentants ou agents ne sont pas habilités à nous engager.
  4. Les commandes sont uniquement valables après notre acceptation écrite.
  5. Les délais de livraison sont toujours communiqués à titre informatif. Un retard dans la livraison ne peut en aucun cas constituer un motif de refus des marchandises ou la réception d’une réclamation sous quelque forme que ce soit. Les délais de livraison garantis sont automatiquement prolongés en cas d’incendie, de grève ou de tout autre cas de force majeure.
  6. Les marchandises sont réputées être acceptées à Oudsbergen et sont transportées aux risques de l’acheteur, même en cas d’expédition franc de port.
  7. Nos prix sont fixés à la date de la confirmation de la commande. Les modifications qui ont un impact sur ces prix seront répercutées sans avertissement préalable.
  8. Afin d’être prise en considération, toute réclamation doit nous être notifiée par écrit et par lettre recommandée dans un délai de huit jours à compter de la date de réception des marchandises. Aucun renvoi ni échange ne sera accepté sans notre autorisation écrite.
  9. Sauf si d’autres conditions de paiement sont mentionnées au recto de la facture, nos factures sont payables au grand comptant et sans ristourne à Oudsbergen, et ce, dans un délai de trente jours à compter de la date de la facture. Les lettres de change afférentes à nos clients ne constituent pas une exception à cette règle.
  10. Le défaut de paiement d’une facture à la date d’échéance engendre l’imputation d’intérêts de retard au taux de référence de la BCE, majorés de points de pour cent et arrondis au demi-point de pour cent supérieur. Si aucun paiement n’a été exécuté dans un délai maximal de 8 jours à compter de la date d’échéance de la facture, une indemnité est automatiquement due et est fixée à un montant forfaitaire de 10 points de pour cent du montant dû avec un montant minimal de € 75, sans pour autant qu’une sommation/mise en demeure envoyée par lettre recommandée soit nécessaire. Les frais afférents au recouvrement, les frais judiciaires et extrajudiciaires sont intégralement supportés par le client.
  11. La dissolution ou la liquidation d’une entité juridique, des indications de solvabilité vacillante, le défaut de paiement d’un montant échu ou le refus d’enlever des marchandises commandées et/ou en livraison ou le non-respect de toute autre obligation contractuelle par le client, nous permettent, sur simple notification et selon notre bon vouloir :
  12. d’annuler ou de modifier les commandes en cours,
  13. d’exiger le paiement de la livraison ainsi que le paiement immédiat des soldes encore dus, même afférents à d’autres livraisons ou commandes, sans pour autant respecter les délais convenus,
  14. de réclamer que les marchandises livrées et qui n’ont pas encore été payées par le client nous soient renvoyées dans un délai de 24 heures. En cas de non-restitution dans ce délai, le vendeur pourra reprendre les marchandises, où qu’elles soient, sans autre formalité ou intervention judiciaire.
  15. La clause explicite de liquidation suivante s’applique à nos ventes à la clientèle belge. Si l’acheteur n’exécute pas intégralement ou partiellement le présent contrat ou un autre contrat, le vendeur peut suspendre l’exécution de ses obligations automatiquement et sans mise en demeure. De plus, le vendeur peut, sans mise en demeure et sans préjudice de son droit à une indemnisation, si l’acheteur ne respecte pas ponctuellement ses obligations, toujours automatiquement considérer que le présent contrat est totalement ou partiellement inexistant, sous réserve d’une notification recommandée à la Poste avec accusé de réception.
  16. La réserve de propriété du pays de l’acheteur produit ses effets. Voir le tableau ci-dessous.
  17. En cas de contestation, le droit belge s’applique et seuls les tribunaux des arrondissements belges de Hasselt et de Tongres sont compétents, étant entendu que le vendeur est habilité à introduire une contestation devant le tribunal du siège/du domicile/du pays du client.
  18. Une éventuelle nullité d’une ou de plusieurs conditions ici visées résultant de dispositions du droit contraignant n’a aucun impact sur la validité des autres conditions de vente imposées par les présentes. Les dispositions éventuellement frappées de nullité seront remplacées par des dispositions exprimant au mieux l’objectif des conditions invalides et n’étant pas contraires au droit contraignant.

Belgique et autres pays – réserve de propriété

Tant que les marchandises ne sont pas payés, ils restent la propriété exclusive du vendeur

 

France – réserve de propriété étendue

Notre société conserve la propriété des marchandises qu’elle a livrées jusqu’au paiement intégral du prix. L’acceptation des livraisons ou des documents afférents à cette livraison vaut acceptation de la présente clause conformément aux  lois du 12 mai 1980 et du 25 janvier 1985. L’acheteur est gardien des marchandises vendues en réserve de propriété et supporte les risques y afférents ; il devra les assurer et répondre de toute responsabilité dès la livraison. À défaut de paiement d’une seule échéance, le contrat sera résolu de plein droit, selon le bon vouloir de notre société, sur simple mise en demeure effectuée par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée restée sans effet.
Les acomptes seront acquis à notre société et seront imputés successivement :
– sur la différence de la valeur vénale de la marchandise reprise
– puis sur les autres créances encore dues de notre société
– le solde sera attribué à notre société au titre de la clause pénale.
Les marchandises étant livrées avec clause de réserve de propriété doivent être enregistrées avec la mention «réserve de propriété» dans le stock de l’acheteur. En cas de revente et/ou de transformation, l’acheteur s’engage, à la première demande de notre société, à céder tout ou partie des créances acquises aux sous-acquéreurs, à concurrence des sommes encore dues, sous peine, en cas de refus, de voir notre société suspendre les livraisons à sa seule initiative.

 

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